Samedi 26 mai 2018

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Conditions Générales de vente

VISUAL SANTE assure la régie publicitaire des programmes « Visual Santé ». VISUAL SANTE assure la mise en ligne des publicités sur le site internet www.visual-sante.net.
La souscription d’un ordre de publicité comporte de plein droit de la part de l’annonceur et de son mandataire éventuel l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Un simple accusé de réception n’implique pas l’accord du journal ou de son régisseur.

1. ACCEPTATION



    1.1 - Dans leur zone de diffusion et sur les départements limitrophes (971, 972, 973), l’éditeur dispose de son propre service de prospection et de publicité qui traite directement avec les annonceurs installés sur cette zone.
    1.2 - Les annonces sont recueillies directement auprès des annonceurs par les représentants de la société VISUAL SANTE ou reçues dans leurs bureaux ou par internet (site FTP).
    1.3 - Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire.
    1.4 - En cas de transmission d’un ordre de publicité par un intermédiaire mandaté par l’annonceur, l’intermédiaire et l’annonceur sont caution solidaire vis à vis de la société VISUAL SANTE.
    1.5 - Toute demande d’insertion par un intermédiaire devra comporter le nom et l’adresse de l’annonceur avec les références de la personne à laquelle la facture devra être communiquée.
    1.6 - La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des vidéos, documents ou de réservation de l’espace publicitaire.
    1.7 - Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis , la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé.
    1.8 - Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

2. LA POLITIQUE COMMERCIALE

2.1 - Sur la zone de diffusion et les départements limitrophes cités au paragraphe 1.1, la publicité commerciale est vendue au module à travers des produits de commercialisation dont le détail peut être fourni par nos attachés de publicité ou dans les bureaux de la société VISUAL SANTE.
    2.2 - A ces produits de commercialisation qui incluent des dégressifs de volume, de nombre et de diffusion, ne peut être ajouté aucun autre dégressif.
    2.3 - La durée est de 15s ou de 30s pour les spots publicitaires, et de 15s pour l’annonce des évènements santé.
    2.4 - Une remise professionnelle de référence calculée sur le net, d’un montant maximum de 10% pourra être accordée à l’annonceur sur les spots publicitaires ou les évènements santé du magazine, ou sur le site web www.visual-sante.net.
    2.5 -  La société VISUAL SANTE est responsable de l’application des conditions générales définies dans leurs tarifs.

3. SUPPORT AUDIOVISUEL ET DOCUMENTS TECHNIQUES

3.1 - Les supports audiovisuel et les documents techniques (images, etc…) devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et nous mêmes ne pourront être tenus pour responsables de la mauvaise qualité de leur diffusion.
    3.2 - Pour permettre une composition soignée, les documents doivent être remis au siège au plus tard un mois avant la date de première diffusion.
    3.3 - Les insertions comportant des clichés similis ou fond noir sont publiées sans aucune garantie.
    3.4 - Lorsque la transmission d’un ordre par téléphone est admise à titre de service, la société VISUAL SANTE décline toute responsabilité au sujet de sa diffusion. L’annonceur devra dans tous les cas tenir l’insertion pour valable.
    3.5 - Passé le délai de 6 mois après la diffusion d’un support (audiovisuel ou image), tous les supports non réclamés seront détruits.

4. CONDITIONS D’INSERTION DES SUPPORTS AUDIOVISUELS

    4.1 - Conformément aux prérogatives de la société, VISUAL SANTE se réserve le droit d’avancer ou de retarder les dates d’insertion.
    4.2 - VISUAL SANTE ne garantit ni date fixe, mais tient toujours compte dans la mesure où les exigences de la diffusion du magazine ou de la mise en ligne du site internet le permettent, du désir de leurs clients. Dans ce cas, l’annonceur est averti de la modification des conditions de diffusion convenues, soumise à son accord.
    4.3 - Les espaces de communications dédiés aux partenaires n’ont pas de jour de parution mais possède un emplacement garanti.
    4.4 - Lorsqu’il apparaît à l’annonceur au cours du mois en cours de diffusion, qu’il convient de modifier le contenu de son support audiovisuel, il doit en aviser au plus tôt la société VISUAL SANTE. L’annonceur sera facturé en sus pour la modification de la programmation de diffusion. Les parties s’efforceront de trouver le plus rapidement possible un accord sur les modifications à porter sur le support audiovisuel de l’annonceur, et sur le délai d’exécution. Cet accord doit toujours être matérialisé par une fiche de « Demande de modification de contenu en urgence » fourni par la société VISUAL SANTE. A défaut d’un accord entre les parties, la plus diligente à recours à la procédure de conciliation prévue ci-après.
    4.5 - VISUAL SANTE ne peut être rendue responsable, ni tenue à dommages et intérêts, en raison des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans la composition des annonces.
    4.6 - La société VISUAL SANTE se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un spot audiovisuel, un message, une annonce, une affiche (même en cours de diffusion), sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées.
    4.7 - SONT REFUSES les ordres avec clauses spéciales telles que "Ne pas insérer le même jour qu’un concurrent", "Pas dans le même train de pub", etc..
    4.8 - VISUAL SANTE n’accepte pas les annonces qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation en matière de publicité dans les salles d’attente des professionnels de santé. VISUAL SANTE travail en collaboration avec l’ARPP pour la vérification des annonces diffusées.

5. CONDITIONS DE FACTURATION

    5.1 - Les factures sont émises au nom de l’annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture est communiquée directement à l’annonceur, et le cas échéant une copie est transmise à l’intermédiaire.
    5.2 - La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au moment de la diffusion.
    5.3 - La durée du spot de l’annonceur est la base de la facturation pour le magazine « VISUAL SANTE ». La surface de l’image de l’annonceur est la base de la facturation pour le site web www.visual-sante.net. La durée et la surface facturée est celle de l’annonce respectivement au moment de la diffusion du magazine et de la mise en ligne sur le site web.
    5.4 - Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
    5.5 - Les impôts et taxes en vigueur frappant la publicité sont à la charge de l’annonceur.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT

    6.1 - La publicité est payable à 30 jours fin de mois sauf conditions particulières inscrites dans le bon de commande. Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis.
    6.2 - En cas de non paiement à la date figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
    6.4. - Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique de l’annonceur, non retour des traites dans le délai prévu, incident ou retard de paiement, justifie que les supports modifient, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur. Dans ce cas, des garanties peuvent être demandées, les commandes en cours peuvent être suspendues ou annulées, un paiement avant parution peut être exigé.
    6.5 - Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des spot audiovisuels diffusés en cours de facturation et des spots audiovisuel en cours de diffusion. La diffusion des spots audiovisuels en cours pourra être suspendue.
    6.6 - Un règlement total de la commande pourra être exigé sans escompte pour :
        toute vente aux particuliers
        toute première commande d’un nouveau client
        tout client n’ayant pas respecté une échéance de règlement
        tout client dont la solvabilité se révèlerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité
    6.7 - La suppression d’une ou plusieurs insertions d’un contrat ne peut en aucun cas motiver le refus de paiement des insertions parues ni un droit à une indemnité quelconque.

7. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    7.1 - Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution des ordres de publicité sont de la compétence des tribunaux de Pointe à Pitre.

 
PREAVIS : Nous nous réservons le droit de modifier les conditions mentionnées ci-inclus et d’exiger l’application des nouveaux tarifs immédiatement pour tous les nouveaux ordres et après un préavis d’un mois pour les contrats en cours d’exécution.